Ventes liées avec coercition

Ce que vous devez savoir?

La Loi sur les banques exige des banques qu’elles informent les consommateurs, dans un langage clair, que les ventes liées avec coercition sont illégales. Par conséquent, la Banque HomeEquity a créé ce résumé pour vous aider à mieux comprendre ce que sont les ventes liées avec coercition.

Que sont les ventes liées avec coercition?

Les ventes liées avec coercition sont illégales et interdites en vertu de l’article 459.1 de la Loi sur les banques. Plus précisément, il est interdit pour une banque « d’exercer des pressions indues pour forcer une personne à obtenir un produit ou un service auprès d’une personne donnée, y compris la banque ou une de ses sociétés affiliées, comme condition pour obtenir un autre produit ou service de la banque ». Ainsi, en tant que client de n’importe quelle banque canadienne, vous ne pouvez pas être forcé à acheter un produit ou un service que vous ne voulez pas auprès de cette banque ou de ses sociétés affiliées afin d’obtenir un autre produit ou service de cette banque.

• L’exemple qui suit vous aidera à comprendre ce que sont les ventes liées avec coercition et ce qui n’est pas permis.
• Le spécialiste en hypothèques de votre banque affirme que vous êtes admissible à un prêt hypothécaire pour votre maison. Cependant, il vous dit aussi que la banque approuveravotre hypothèque uniquement si vous transférez vos placements chez elle ou chez l’une de ses sociétés affiliées. Vous voulez ce prêt hypothécaire, mais vous ne voulez pas déplacer vos placements.

Cette pratique est clairement illégale. Si vous êtes admissible à un produit, un représentant de la banque n’a pas le droit de vous obliger à acheter un produit ou un service que vous ne voulez pas en prétextant qu’il s’agit d’une condition à l’obtention du produit que vous voulez.

Ce qui n’est pas une vente liée avec coercition?

La plupart des entreprises, y compris la Banque HomeEquity, sont à la recherche de moyens tangibles de démontrer leur intérêt envers vous ainsi que leur appréciation de votre fidélité. Les pratiques de vente comme les prix préférentiels et les produits et services groupés offrent aux clients potentiels et actuels de meilleurs prix et de meilleures conditions. Ces pratiques ne doivent pas être confondues avec les ventes liées avec coercition comme définies par la Loi sur les banques. Vous avez probablement déjà eu l’occasion de vous familiariser avec plusieurs de ces pratiques lorsque vous avez fait affaire avec d’autres entreprises.

Prix préférentiel

Un prix préférentiel est un meilleur prix ou un meilleur taux qu’une entreprise offre à ses clients pour un ou plusieurs de ses produits ou services. Par exemple, un restaurant vous offre un second repas à moitié prix lorsque vous en achetez un au prix régulier.

De la même façon, une banque pourrait être en mesure de vous offrir un prix préférentiel – un taux d’intérêt plus élevé pour vos placements ou un taux d’intérêt plus bas sur vos emprunts – si vous utilisez plus d’un de ses produits ou services.

• L’exemple qui suit vous aidera à comprendre ce que sont les prix préférentiels offerts par les banques.
• Après avoir approuvé votre demande de prêt hypothécaire, le spécialiste en hypothèques de votre banque vous dit que ce prêt serait offert à un taux d’intérêt plus bas si vous transfériez vos investissements à cette banque ou à l’une de ses sociétés affiliées.

Cette pratique est acceptable. L’approbation du prêt hypothécaire n’est pas conditionnelleà l’achat d’un autre produit ou service de la banque. On vous offre plutôt un prix préférentiel afin de vous encourager à faire plus d’affaires avec la banque.

Produits ou services groupés

Des produits ou services peuvent être groupés afin d’offrir aux clients de meilleurs prix, des incitatifs ou des conditions plus favorables. En groupant leurs produits ou services, les entreprises sont souvent en mesure de les offrir à un meilleur prix que s’ils étaient achetés séparément. Par exemple, une chaîne de restauration rapide annonce une combinaison de plats qui comprend un hamburger, des frites et une boisson. Le prix global est plus bas que si vous achetiez les trois articles séparément.

De la même façon, les banques peuvent vous offrir des produits ou services financiers groupés pour vous faire profiter de prix plus avantageux.

• L’exemple qui suit vous aidera à comprendre ce que sont les produits ou services groupés offerts par les banques.
• Vous planifiez ouvrir un compte bancaire dans lequel chaque transaction est facturée de façon individuelle. On vous offre alors un ensemble de services qui comprend un compte bancaire comparable, une carte de crédit sans frais annuels ainsi qu’une réduction applicable à l’achat de chèques de voyage. Le prix global est plus bas que si vous achetiez les trois produits séparément.

Regrouper des produits de cette façon est permis parce que vous avez le choixd’acheter les articles individuellement ou groupés.

Gestion des risques

Afin d’assurer la sécurité de leurs déposants, créanciers et actionnaires, les banques doivent bien gérer les risques liés aux prêts et aux cartes de crédit qu’elles approuvent. La loi permet ainsi d’imposer certaines exigences aux emprunteurs avant de leur octroyer un prêt.

• L’exemple qui suit vous aidera à comprendre comment les banques gèrent de tels risques.
• Vous faites la demande d’un prêt d’exploitation pour votre entreprise. Pour gérer le risque associé à ce prêt, votre banque exige que votre entreprise dispose d’un compte d’exploitation chez elle pour vous octroyer le prêt.

Cet exemple est légal et approprié. Comme votre compte d’exploitation se trouve à cette banque, celle-ci est en mesure d’évaluer les risques potentiels associés aux liquidités de votre entreprise et peut ainsi gérer le risque associé à ce prêt.

Les exigences de la Banque HomeEquity envers les emprunteurs seront toujours raisonnables et cohérentes avec le niveau de risque.

À quoi pouvez-vous vous attendre de nous?

Soyez assurés que tous les employés de la Banque HomeEquity respectent la loi qui interdit les ventes liées avec coercition. Afin de nous en assurer, nous leur fournissons une formation continue et des rappels sur les pratiques de vente acceptables. Si vous croyez avoir été victime d’une vente liée avec coercition par l’un de nos employés, nous vous prions de nous en faire part.

Comment nous joindre?

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question, plainte ou préoccupation relativement à vos relations avec la Banque HomeEquity.

Vous pouvez joindre le service à la clientèle de la Banque HomeEquity aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 1-877-915-2447

Courriel: customercare@homequitybank.ca

Par la poste :
Banque HomeEquity
Représentant du service à la clientèle
1881, rue Yonge, bureau 300
Toronto (Ontario) M4S 3C4

Et assurez-vous d’inclure :

• Votre nom et vos coordonnées
• La nature de votre question ou préoccupation
• Le nom de toute personne avec laquelle vous avez déjà parlé de ce problème

Vous pouvez également écrire à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), pour toute plainte portant sur la réglementation, aux coordonnées suivantes :

Agence de la consommation en matière financière du Canada
6e étage, Immeuble Enterprise
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1R 1B9

L’ACFC déterminera si la Banque HomeEquity respecte la réglementation, mais n’est pas habilitée à résoudre les plaintes des consommateurs.